Rejeté
Amendement n°854 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. Cet amendement vise à la rétablir. Dans le contexte actuel, protégeons davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti à certains impôts supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.