Non soutenu
Amendement n°865 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’augmentation du coût des carburants est un véritable problème pour bon nombre de nos »
« concitoyens qui doivent chaque jour prendre leur voiture pour aller travailler. Or, le Gouvernement »
« supprime la remise de 18 centimes... »
« Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les carburants via la TICPE, la »
« TVA s’appliquant non seulement sur la consommation, mais aussi sur cette taxe. »
« Dans le contexte actuel, il sera plus qu’opportun d’adopter une vraie mesure pour faire baisser les »
« prix des carburants à la pompe et permettre à nos concitoyens d’utiliser leur voiture pour se »
« déplacer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.