I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’objet de cet amendement est d’assurer a minima, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du Revenu de solidarité (RSA) proposée par l’État. »
« Le groupe écologiste reprend ici l’ amendement n° CF81 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en Commission des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.