Retiré
Amendement n°905 · article premier · déposé le 18 juillet 2022
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – La mise en œuvre des dispositions du 3° du II du présent article donne lieu, chaque année, à une compensation, par l’État, de ses effets fiscaux pour les sociétés et l’établissement public mentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que pour la société TV5 Monde. »
« Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif s’agissant de la compensation des effets financiers induits par le changement de régime fiscal applicable aux ressources de l’audiovisuel public. En effet, l’ensemble des sociétés se verront notamment taxées au titre de la taxe sur les salaires du fait de la suppression de l’assujettissement de leurs ressources à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’alors prévue par l’article 281 nonies du code général des impôts. Certaines d’entre elles perdront également, totalement ou partiellement, leur droit à déduire la TVA acquittée sur leurs achats, ce qui pourra avoir un effet rétroactif compte tenu des dispositions de droit commun sur les régularisations de TVA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.