Retiré
Amendement n°969 · article premier · déposé le 19 juillet 2022
I. – Supprimer l’alinéa 21
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants :
« a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
« b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter du 1 er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montant identique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
« Cet amendement confirme l'engagement du président de la République de supprimer la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant ses moyens et donc son indépendance. »
« En affectant une fraction d'une taxe existante (TVA), les députés Renaissance maintiennent le concours financier qui protège l'audiovisuel public des mesures de régulation budgétaire éventuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.