I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’objet de cet alinéa est d’adapter la compensation de l'Etat face à la hausse de certaines dépenses aux collectivités ultramarines. »
« Il est proposé de ne pas retenir le second critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de ne retenir que le premier critère. »
« Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.