I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement, travaillé avec l'Association nationale des élus de la montagne, propose de reporter »
« de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier. »
« Dans sa version proposée par le gouvernement, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du »
« tarif d’accise sur le gazole non routier. »
« Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de »
« l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte »
« incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour »
« les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie »
« décidées par l’Union européenne fin mai. Il est donc nécessaire de reporter la suppression du tarif »
« réduit non pas d’une, mais de deux années supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.