I - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par mois par habitation définie par décret. »
II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 312‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par an et par habitation définie par décret.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »
III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise aider les ménages les plus ruraux se chauffant au fioul à affronter l'explosion de leurs frais pendant l'hiver qui arrive. »
« En effet, en un an, le prix du fioul domestique a presque doublé puisqu'il est passé de 0,895 euros par litre à 1611 euros à la date de rédaction du présent sous-amendement. Concrètement, cela représente un surcoût de 358 euros pour le remplissage d'une cuve de 500 L, ou de 716 euros pour le remplissage d'une cuve de 1000 L. »
« Ce sous-amendement propose donc de prendre en compte, en plus du chauffage au bois, le chauffage au fioul, par une baisse de 14,5 points de TVA et une exonération de TICPE sur les 1000 premiers litres de fioul domestique à des fins de chauffage »
« Cela devrait permettre de diminuer le prix d'un plein d'une cuve de 1000L de 420 euros environ (265 euros de TVA et 156 euros de TICPE), faisant passer le prix de 1611 euros à 1190 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.