Rejeté
Amendement n°1060 · après l'article premier · déposé le 22 juillet 2022
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »
les mots :
« ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
« L'amendement parent propose une contribution exceptionnelle égale à 25 % des bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
« L'auteur du présent sous-amendement est favorable à l'amendement d'origine. »
« Néanmoins, ce sous-amendement fait office d'amendement de repli, il propose de réduire la contribution à 15 % au lieu de 25 %, et d'en exclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
« Cette version de la taxation des super-profits a été proposée par douze députés Renaissance, mais ces derniers ont malheureusement décidé de retirer leur amendement. Nous avons donc décidé de le redéposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.