I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« brute »
insérer les mots :
« hors produits de cessions exceptionnels ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement de repli précise que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnel le s. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.