Adopté
Amendement n°1072 · article 8 · déposé le 23 juillet 2022
Amendement n°1072 — Article 8
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications apportées par amendement à l’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA. »
« En conséquence, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022. Les moindres annulations prévues par le tableau permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en LFI, laquelle est cependant ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la CAP et à la suppression de la TVA sur la contribution à l’audiovisuel public, lesquels sont de deux ordres en 2022 : »
« la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d’août 2022 : jusqu'à présent, la dotation est versée toutes charges comprises (TTC) aux sociétés, leur permettant d'inscrire dans leur compte de résultat la dotation hors taxe (HT) prévue par leur contrat d'objectifs et de moyens, après collecte de la TVA. La fin de cet assujettissement sera neutralisée par la baisse de la dotation TTC à hauteur de -32 M€ en 2022, ce qui n'aura aucune incidence sur le montant de dotation HT inscrit dans le compte de résultat des sociétés ; »
« La perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés : la suppression de la TVA sur la dotation des sociétés pourra aboutir, selon les cas, à un changement de régime juridique vis-à-vis de la TVA. Actuellement assujetties intégrales, certaines sociétés deviendront assujetties partielles, perdant ainsi leur droit à déduction intégrale de TVA sur leurs factures fournisseurs. Des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique, le montant des pertes à compenser est estimée à environ +35 M€ en année pleine (+15 M€ en 2022), intégrés dans la dotation rétablie sur le compte de concours financiers, y compris le besoin de +0,7 M€ dont l’INA a fait part au Gouvernement mais qui n’avait pas pu être intégré dans le PLFR. Cette neutralisation a une incidence à la hausse sur la dotation inscrite dans le compte de résultat des sociétés concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°151
· séance du 26 juillet 2022
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées