Adopté
Amendement n°1074 · article 8 · déposé le 23 juillet 2022
Amendement n°1074 — Article 8
Déposé par
Aurore Bergé et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 974, déposé par les députés Renaissance, qui maintient le financement de l'audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Ce dernier étant abondé par une fraction du produit de la TVA. »
« Dès lors, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation pour 2022. Les moindres annulations prévues permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en loi de finances initiale mais ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et à la suppression de la TVA sur la CAP. Ces effets fiscaux sont de deux ordres : la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d'août 2022 et la perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.