Retiré
Amendement n°1079 · après l'article 4 · déposé le 23 juillet 2022
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« achats et charges externes »
les mots :
« dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».
« Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.