Retiré
Amendement n°1080 · après l'article 4 · déposé le 23 juillet 2022
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ».
« Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.