Adopté
Amendement n°1083 · article 7 · déposé le 23 juillet 2022
Amendement n°1083 — Article 7
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à ouvrir 300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » de la mission « Publications officielles et information administrative » afin de financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % annoncée le 28 juin 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.