I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 624 928 842 »
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 400 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’objet de ce sous-amendement est de porter à 400 millions d’euros le soutien exception de l’État aux collectivités territoriales. »
« Le surcoût pour l’année 2022 des décisions prises unilatéralement par l’État serait de 1,13 milliards pour la revalorisation du point d’indice et 120 millions d’euros pour le RSA ; la proposition du Gouvernement de limiter la compensation à 150 millions est donc très insuffisante. »
« Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu’en plus cette compensation est limitée à 2022. »
« Lorsque l’État prend des décisions qui s’imposent aux territoires et aux élus locaux sans les concerter, il réduit leurs marges de manœuvre et porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. »
« En ce sens, l’autonomie financière de la Corse pourrait être sérieusement altérée par ces décisions, auxquelles il faut ajouter la hausse de la facture énergétique. »
« Il est donc demander de porter la compensation exceptionnelle à 400 millions d’euros, une enveloppe qui reste raisonnable et permettra d’apporter un soutien calibré aux collectivités les plus en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.