Retiré
Amendement n°1101 · article 5 · déposé le 25 juillet 2022
Amendement n°1101 — Article 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.