Retiré
Amendement n°1103 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 25 juillet 2022
Amendement n°1103 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Loi de finances rectificative pour 2022