Retiré
Amendement n°1106 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 25 juillet 2022
Amendement n°1106 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Éric Coquerel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Loi de finances rectificative pour 2022