Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à souligner l’impréparation du gouvernement sur sa réforme du financement de l’audiovisuel public. »
« Le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance télévision et, finalement, de compenser les recettes manquantes par une fraction de TVA. »
« Mais le schéma qu'il a proposé et fait voter par les groupes présidentiels, comporte un risque. L'amendements n°1072 du Gouvernement, déposé dans l'urgence, montre qu'il a perçu le risque découlant du schéma qu'il a fait voter : l’absence de cohérence entre les montants nécessaires à l’audiovisuel public et ceux supposés être financés par la TVA. »
« Notre amendement vise ainsi à dénoncer cette façon de procéder et la fragilisation supplémentaire du financement de l'audiovisuel public à laquelle cela mène. Il vise également à solliciter du Gouvernement des montants sécurisés pour nos médias publics. »
« Afin de le rendre recevable, cet amendement procède à des mouvements de crédits identiques à ceux de l'amendement 1072 du Gouvernement, au détail près que sont minorées d'un euro les ouvertures de crédits en AE et en CP sur le programme « France Médias Monde ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.