Rejeté
Amendement n°1122 · avant l'article 9 · déposé le 26 juillet 2022
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement repousse de deux ans la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier, pour permettre aux entreprises concernées de s'adapter, et ce d'autant plus compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.