Adopté
Amendement n°3 · article 3 bis · déposé le 3 août 2022
Supprimer les alinéas 12 et 13
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Suppression du gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 août 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.