Rejeté
Amendement n°4 · article 11 · déposé le 4 octobre 2022
À l’alinéa 2, substituer au taux
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ».
« Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.