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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°26 · article 4 · déposé le 5 octobre 2022

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution des mesures de prélèvements obligatoire jamais positive). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.