À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
« Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée. »
« En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l’année civile. »
« De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.