I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même suppression.
« L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux « pactes » proposés par le Gouvernement. »
« Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, une triple sanction pour les collectivités et notamment pour la Collectivité de Corse : l’exclusion de l’octroi de plusieurs dotations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds verts doté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’État d’appliquer une reprise financière. »
« De telles dispositions conduiraient à réduire encore un peu plus l’autonomie financière de la Collectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit une fois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, il apparaît peu cohérent de traiter de manière analogue la Collectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régions du continent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.