I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la faculté de reprise mise en place par ces nouveaux pactes de confiance, sur le modèle des contrats de cahors. Cependant, dans le cas où cet article 23 ne serait pas supprimé, il est proposé un repli : a minima , faire en sorte que la faculté de reprise ne puisse excéder 1 % (au lieu de 2 %) des recettes réelles de fonctionnement. Pour rappel, cette reprise a vocation à s’appliquer à des collectivités qui sont déjà en difficulté et qui n’ont pas réussi à tenir leur accord de retour à la trajectoire, les sanctionner encore un peu plus avec une reprise excessive ne fera que fragiliser leurs finances. En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.