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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°64 · article 5 · déposé le 6 octobre 2022

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans un délai maximal de deux ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s'imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la trajectoire de solde structurel. »

« Si les crises, celle du Covid, mais aussi celle de 2008, ont montré une chose, c'est que vouloir aller trop vite peut parfois faire plus de mal que de bien. Il appartiendra au Gouvernement et au Parlement du moment d'apprécier les mesures et le tempo appropriés, le moment venu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.