Adopté
Amendement n°72 · article 19 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer les mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Supprimer les mots :
« mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ».
« Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.