Tombé
Amendement n°80 (Rect) · article 23 · déposé le 6 octobre 2022
Après la première occurrence du mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après la première occurrence du mot :
« septembre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. »
« Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.