Adopté
Amendement n°86 · article 13 · déposé le 6 octobre 2022
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Mayotte, »
insérer les mots :
« , à la collectivité de Corse ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de Corse, ».
Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.