Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
Dépenses de fonctionnement 4,2 2,9 2,0 1,7 1,7 » .
« Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique. »
« A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point. »
« En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics tels que la Société du Grand Paris) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation. »
« S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif. »
« Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la fois permettre : »
« de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement des collectivités ; »
« de dégager un solde structurel demeurant positif ; »
« de leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.