Tombé
Amendement n°102 · article 23 · déposé le 6 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1° du III de l’article 14 »
les mots :
« III de l’article 16 ».
« Correction d’une référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.