Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,5
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Ajustement structurel
0,3
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
» .
« Le présent amendement vise à sincériser la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. »
« D’abord en modifiant le niveau pour 2022 du déficit structurel. Sur toutes les lois de finances depuis 2020, le Gouvernement a sous-estimé le déficit structurel, ce qui l’a conduit loi de finances après loi de finances à le corriger, sans toutefois afficher le niveau calculé par la Commission européenne. La valeur que nous proposons pour le déficit structurel 2022 est celle calculée par la Commission européenne. »
« Ensuite en programmant un niveau d’ajustement structurel raisonnable, et qui n’abime pas l’économie française déjà fragilisée. Depuis que le TSCG existe, jamais un effort structurel de 0,9 points de PIB n’a été réalisé. Dans le contexte actuel, cela semble d’autant plus improbable que le Gouvernement continue à fragiliser les finances publiques en baissant les impôts des plus aisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.