Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
« Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des mfinanciers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des mchiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des onon chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle. Quel crédit pouvons-nous donner à notre gouvernement lorsque celui-ci se targue de développer une planification écologique d’envergure alors que les objectifs associés à cette même planification font abstraction de toutes données financières ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.