Rejeté
Amendement n°155 · après l'article 16 · déposé le 11 octobre 2022
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 1, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un commun accord ».
« Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.