Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD. »
« Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public l'investissement consenti par des particuliers à la construction d'EHPAD privés à but lucratif, sans que le bon accueil et le respect des personnes âgées accueillies ne soient garantis. »
« Cette niche favorise par ailleurs le développement peu coordonné d'EHPAD sur les territoires, avec des excès mais aussi des failles de couverture. »
« Il convient donc de la supprimer, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.