I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ;
2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral » ;
3° À l’avant-dernier alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ou libérale » ;
4° À la première phrase du premier alinéa du 8, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou libérales » ;
5° Le 13° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou libéral » ;
b) À l’avant dernier alinéa, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’art. 39, 1‑2° du CGI, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. »
« Le présent amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2022.
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