I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. »
« Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers. »
« Au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté. »
« Aussi, alléger les droits de succession aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser. »
« Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montant des abattements des droits de mutation à titre gratuit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.