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Non soutenu Amendement n°I-426 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2022

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »

Déposé par Ian Boucard et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.