I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. »
« En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier. »
« Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif. »
« Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays. »
« Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique. »
« C’est pourquoi il convient de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.