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Adopté Amendement n°I-476 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2022

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont…

Déposé par Sophie Blanc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet du présent amendement est d'octroyer la demi-part fiscale supplémentaire, quelque soit l'âge du décès de leur époux à toutes les veuves d'ancien combattant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.