I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes perçues au titre de la location d’un logement au bénéfice d’un travailleur saisonnier résidant à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 2000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de faciliter le retour à l’emploi des saisonniers en incitant les particuliers à leur louer un logement de manière temporaire à proximité de leur lieu de travail, et d’autre part de pallier les pénuries d’emploi qui font flores actuellement dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), notamment sur le littoral. »
« Pendant la crise sanitaire, le secteur des CHR a, en effet, perdu 237 000 salariés dont une bonne partie n’ont pas réintégré leurs fonctions, portant le nombre d’offres d’emploi non-pourvues dans ce domaine d’activité entre 160 000 et 200 000 et mettant ainsi en péril son équilibre économique dans de territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.