I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans. »
« Cette durée empêche une circulation effective du capital, dans un contexte tendu où les perspectives de croissance sont en berne. »
« Il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste. »
« Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans. »
« Ce qui n’a aucune incidence financière et permettrait de soutenir l’économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.