I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« De nombreuses associations ont connu de graves difficultés en raison de la crise sanitaire et cela continue encore aujourd’hui. »
« L'impact de celle-ci sur leur trésorerie est conséquent. Il conviendrait ainsi de prolonger pour l’année à venir les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun. »
« Nos entreprises souffrent, les marchés s’essoufflent et le coût de l’énergie va mettre un frein à tous ces budgets réservés aux associations. »
« Cette mesure de soutien aux associations serait particulièrement bénéfique notamment pour les petits clubs en milieu rural. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.