Non soutenu
Amendement n°I-1001 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2022
I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. »
« Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). »
« Or, MaPrimeRénov pourrait également bénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI) familiales afin qu'elles engagent une rénovation énergétique globale et les encourager à recourir aux énergies renouvelables pour réduire leur dépendance au gaz et au fioul. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.