I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres. »
« En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits de mutation à titre gratuit. »
« La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », est réduite par l’article 784 du code général des impôts (CGI) qui dispense de ce rapport, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donations passées depuis plus de quinze ans. »
« Ainsi un donataire ayant bénéficié d’une donation en N-15 et ayant utilisé à cette occasion son abattement personnel, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, et des tranches les plus basses du barème. »
« Le présent amendement vise à réduire de quinze à dix ans le délai de dispense du « rapport fiscal »permettant notamment de réduire la durée de reconstitution des abattements successoraux. »
« La réduction de ce délai permettra donc de rendre les donations plus fréquentes en vue de faciliter la fluidité et la mobilité des patrimoines en faveur des jeunes générations. »
« En effet, face à la crise de l’État providence, les donations constituent en effet un instrument privilégié de solidarité familiale encore trop peu utilisé. »
« La multiplication des donations aux jeunes générations constitue un accélérateur de leurs projets patrimoniaux qu’il s’agisse d’accéder à la propriété de leur logement ou encore de créer ou de reprendre une entreprise. Ces opérations auront ainsi des conséquences économiques très positives en relançant la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.