I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf . »
« En Ile-de-France, hors territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois. »
« Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apport personnel d’accéder pour la première fois à la propriété, une solution consiste à réaliser une accession « en deux temps » en vue de solvabiliser le primo-accédant. »
« Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement sur l'accès difficile à la propriété des jeunes entre 30 et 40 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.