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Non soutenu Amendement n°I-1383 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le…

Déposé par Julien Dive et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.