I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Dans le cadre du crédit d'impôt "services à domicile", les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire en France. »
« Néanmoins, durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distance grâce à des outils numériques. »
« Cet amendement propose de pérenniser ce dispositif car imposer un déplacement physique au professeur peut générer à la fois des inégalités territoriales (il est plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n’est pas toujours respectueux de l’environnement si la distance est importante. »
« Cet amendement a donc pour objectif de permettre des "services à domicile" en distanciel uniquement pour le soutien scolaire. Il permettra une réduction des coûts pour les familles mais aussi pour l’Etat au travers d’une baisse globale du prix de ces prestations. »
« La contrainte d'une formule individualisée comme c'était le cas "au domicile" permet d'éviter de généraliser le crédit d'impôt aux autres formules de cours à distance mutualisées qui ne sont pas de l'ordre du soutien individuel à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.